ARTICLE PREMIER : ORGANISATION

• L’Association des retraités militaires et veuves de militaires de carrière d’Ille-et-Vilaine (en abrégé, ARM 35) est une association régie par la loi de 1901 et ses textes d’application.
• Bien qu’affiliée à la Confédération nationale des retraités militaires et de leurs conjoints (dont le siège social se trouve au 17, rue de Bourgogne – 75007 PARIS), l’ARM 35 est autonome.
  Elle est également affiliée à la Fédération Nationale André Maginot sous le numéro 101/35.
• Sa durée est illimitée.
• Elle a son siège social à la Maison du Combattant – 241, rue de Nantes – 35200 RENNES.
• Des sections peuvent être formées dans les centres importants. Ces sections seront rattachées directement à l’ARM 35, association départementale dont elles dépendent.

Le rôle des sections consiste à renseigner les sociétaires, à recruter des adhérents et à veiller à la rentrée des cotisations.

ARTICLE 2 : COMPOSITION

L’ARM 35 est formée :

• de membres honoraires,
• de membres bienfaiteurs,
• de membres actifs,
• de membres associés (ou sympathisants).

Membres honoraires et membres bienfaiteurs

Peuvent être nommés membres honoraires d’anciens dirigeants ayant rendu des services éminents à l’Association.
Les membres bienfaiteurs (ou sympathisants) sont des personnes physiques ou morales apportant une aide à la vie de l’Association par des dons, des donations ou des legs. Ces deux catégories ne sont soumises à aucune condition d’âge, de résidence, de profession. Il leur suffit de jouir de leurs droits civils et civiques.
Le titre de « membre honoraire » ou de « membre bienfaiteur » est décerné par le Conseil d’administration de l’Association.

Il peut, sur décision de ce même Conseil, être dispensé d’une cotisation annuelle.

Membres actifs

Peuvent être membres actifs (sous réserve de leur admission par le Conseil d’administration) :

• Les militaires retraités au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et leurs conjoints déclarés,
• Les anciens militaires ayant servi en vertu d’un contrat, ainsi que leurs conjoints déclarés,
• Les veuves, les veufs, les enfants, ainsi que le père ou la mère d’un militaire décédé ayant appartenu aux catégories précitées.

Les membres actifs acquittent une cotisation annuelle. Ils sont éligibles aux instances dirigeantes de l’Association.

Membres associés (ou sympathisants)

Peuvent être membres associés (ou sympathisants) :

• Les militaires en activité de service et leurs conjoints déclarés,
• Tous ceux qui partagent les idéaux de l’ARM 35 et souhaitent s’associer à son action.

Les membres associés (ou sympathisants) acquittent une cotisation annuelle et bénéficient de tous les avantages liés à la qualité d’adhérent de l’ARM 35.

ARTICLE 3 : DEMISSION – RADIATION

DEMISSION

Tout membre peut se retirer en tout temps après paiement des cotisations de l’année courante.

Tout sociétaire qui ne sera pas à jour de ses versements au 30 juin de l’année en cours, sera rayé d’office des contrôles de l’Association et considéré comme démissionnaire, sauf si, avant la fin de l’année en cours, l’adhérent se manifeste et règle son retard de cotisation.

RADIATION

Décidée par le Bureau du conseil d’administration, la radiation, si elle est prononcée, prendra effet immédiatement et sera notifiée à l’intéressé par lettre personnelle.

Les motifs donnant lieu à une radiation sont :

• la démission,
• le non-paiement de la cotisation,
• un motif grave ou des agissements contraires aux intérêts de l’association.

ARTICLE 4 : BUTS

L’ARM 35 observe, dans la conduite de son action, l’indépendance la plus stricte aux plans philosophique, politique ou confessionnel. Elle n’est ni une organisation à caractère politique, ni un groupement professionnel à caractère syndical.
Son action s’applique à cinq domaines :

• La défense par les moyens légaux des intérêts moraux et matériels de ses membres actifs définis à l’article 2 ci-dessus et ceux des anciens combattants, vétérans, victimes de la guerre, des opérations extérieures et intérieures ou du terrorisme.
• Le soutien social et l’aide à ses membres et à leur famille. Elle intervient auprès des instances et des organismes sociaux pour l’obtention de secours et le respect des droits.
• L’information des adhérents par le biais du journal mensuel « Solidarité Militaire».
• Le resserrement des liens de camaraderie et de solidarité entre ses membres par l’organisation de manifestations incitant à la convivialité ou au travers de l’IGESA.
• La transmission et le respect de la mémoire historique et combattante (en liaison étroite avec la Fédération Nationale André Maginot), par le biais de la revue « La Charte ».

ARTICLE 5 : ADMINISTRATION-FONCTIONNEMENT

Structures concernées :

• L’Assemblée générale :
  Composée de l’ensemble des adhérents et des membres du Conseil d’administration, elle assure le contrôle de l’administration et du fonctionnement de l’ARM 35. Elle se prononce sur le rapport financier et la politique générale de l’Association, statue sur les questions à l’ordre du jour et procède, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration. Elle ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil d’administration.

• Le Conseil d’administration :
  L’Association est administrée par un Conseil d’administration composé d’au moins dix membres élus, sur proposition du Bureau sortant, par les membres participants à l’Assemblée générale, pour trois ans renouvelables.
  Les membres du Conseil d’administration pourront être déclarés démissionnaires d’office en cas d’absence non motivée à deux séances au cours de l’année.

• Le Bureau du Conseil d’administration :
  Il comprend un Président, un ou plusieurs Vices-Présidents, un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint, un Trésorier, un Trésorier-Adjoint et deux ou trois autres membres représentant différentes catégories d’adhérents.Les Présidents d’Honneur ou Honoraires, généralement anciens présidents actifs de l’Association, peuvent participer aux réunions du Bureau mais avec voix consultative seulement.Les Présidents et autres membres du Bureau titulaires d’emplois (Vices-Présidents, Secrétaire, Trésorier, etc.) sont élus chaque année par le Conseil d’administration lui-même, au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée générale annuelle.Le Bureau prend les décisions relatives à la gestion de l’Association. Il est chargé de l’exécution des décisions prises par l’Assemblée générale, ainsi que de l’expédition des affaires courantes. A cet effet, il se réunit obligatoirement une fois par mois (sauf juillet et août). Il examine les questions qui lui sont soumises, étudie les propositions à présenter à l’Assemblée générale et accomplit les démarches administratives nécessaires auprès de la Confédération ou des Ministères intéressés.

Règles particulières de fonctionnement :

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le Conseil d’administration au moins deux fois par an.

En cas de partage des voix à l’occasion d’un vote, celle du Président est prépondérante.

L’élection des membres du Conseil d’administration s’effectue au cours de l’Assemblée générale, soit à mains levées, soit à bulletin secret si nécessaire ou si la majorité des adhérents présents dans la salle en expriment le désir. L’élection a lieu à la majorité relative, celle-ci étant acquise au plus âgé des candidats en cas d’ex aequo.

En cas de vacance en cours d’exercice d’un poste d’administrateur, le Conseil d’administration pourvoit par cooptation à son remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

Les membres élus du Conseil d’administration ne reçoivent aucune rémunération pour exercer leur fonction. Seuls sont prévus des remboursements de frais sur justificatifs et dans les limites fixées par le Conseil d’administration.

Des vérificateurs aux comptes (au nombre de deux), choisis si possible en dehors du Conseil d’administration, sont proposés par ledit Conseil et élus par l’Assemblée générale pour vérifier la régularité des opérations comptables et contrôler la tenue des comptes et de la caisse. Ils établissent un rapport annuel présenté à l’Assemblée avant approbation des comptes.

ARTICLE 6 : RESSOURCES

Les ressources de l’ARM 35 se composent :

• des cotisations des membres actifs et associés (ou sympathisants),
• des souscriptions des membres honoraires ou bienfaiteurs, s’il y a lieu,
• des dons et legs de provenances diverses dont l’acceptation doit être approuvée par le Bureau,
• des subventions éventuellement reçues des régions, départements et des communes, voire d’établissements publics,
• du produit des fêtes, collectes, loteries organisées au profit de l’Association, ainsi que le revenu des fonds placés.

Le montant de la cotisation des membres participants est fixé chaque année, en temps voulu, par le Conseil d’administration, sous réserve de ratification par l’Assemblée générale.

La cotisation due à partir du 1er janvier, quelle que soit la date d’admission, est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle est payable au moment de l’adhésion ou dans le courant du 1er trimestre de chaque année, s’il s’agit d’un ancien adhérent.

L’Association est tenue de reverser à la CNRM, pour chacun des cotisants, une quote-part dont le montant est fixé par le Congrès national de la CNRM. Le reversement de cette quote-part donne à chaque adhérent à jour de cotisation, le droit au service de la publication de la CNRM (« Solidarité Militaire»).

L’Association adhérant volontairement à la Fédération Nationale André Maginot sous le numéro 101/35, elle prélève pour chaque membre une cotisation forfaitaire qu’elle reverse à la FNAM. En contrepartie, l’adhérent est automatiquement abonné à la revue « La Charte ».

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent, sur proposition du Conseil d’administration, être modifiés par l’Assemblée générale.

La modification des statuts doit être adoptée à la majorité des adhérents présents ou représentés.

ARTICLE 8 : DISSOLUTION

La dissolution de l’ARM 35 ne pourra être prononcée que par l’Assemblée générale, après un vote à bulletin secret, à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.

Les fonds existants sont reversés à la CNRM à PARIS.

ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, préparé par le Conseil d’administration, fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’ARM 35.

Il précise, entre autres, les attributions des membres du Conseil d’administration, les conditions d’éligibilité dans les instances, les modalités d’exécution des votes, la définition des mandats, les montants et conditions de recouvrement des cotisations et la gestion des libéralités, les conditions d’affiliation des organismes extérieurs, les conditions de délégation de pouvoir du Président.

Le règlement intérieur, sous réserve qu’il soit en conformité avec les textes régissant les associations et les principes édictés par les présents statuts, aura la même autorité que ces derniers.

ARTICLE 10 : REPRESENTATION

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

ARTICLE 11 : FORMALITES

Le porteur d’un exemplaire certifié conforme des présents statuts est habilité à effectuer les formalités qui lui sont relatives.

ARTICLE 12 : APPROBATION

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée générale du 19 mars 2006 qui s’est déroulée à BEDEE.

Ils annulent et remplacent les précédents statuts en date du 1er octobre 1964.